Objectifs

Créé à la suite d’une recommandation de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU de 1949 afin de faciliter la circulation internationale en Europe et garantir l’indemnisation des victimes d’accidents qui en découlent, le système comporte aujourd’hui 47 membres.

Le système carte verte vise à:

  • faciliter la circulation internationale en évitant aux automobilistes d’un pays membre se rendant dans d’autres pays membres d’avoir à souscrire un contrat d’assurance à chaque passage de frontière, dans la mesure où ils sont assurés dans leur propre pays.

  • garantir que les victimes d’accidents de la circulation causés par un automobiliste d’un pays membre du système carte verte seront indemnisées selon les dispositions régissant l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile dans le pays de survenance de l’accident.

Calendrier

L M M J V S D
 
 
1
 
2
 
3
 
4
 
5
 
6
 
7
 
8
 
9
 
10
 
11
 
12
 
13
 
14
 
15
 
16
 
17
 
18
 
19
 
20
 
21
 
22
 
23
 
24
 
25
 
26
 
27
 
28
 
29
 
30
 
31